Association Régionale des Organisme Sociaux pour l'Habitat en Poitou Charentes

CRH du 01/12/2011 : "Monsieur le Préfet, nous ne sommes pas magiciens!"

"Monsieur le Préfet, nous ne sommes pas magiciens!" s'exclamait en Comité Régional de l'Habitat du 1er décembre 2011 Christian RIBBE, Président de l'AROSH PC. Sur fond de réduction des aides de l'Etat, d'insuffisance des agréments, de prélèvement sur les fonds propres des organismes Hlm, d'augmentation de la TVA et de gel des aides personnelles au logement, le mouvement Hlm et ses partenaires ont souhaité rappeler que, dans le contexte de crise actuel, les dépenses consacrées au logement sont plus que jamais nécessaires pour assurer la solidarité nationale comme pour actionner les leviers qui permettront à court terme de sortir de la crise.

LE MOUVEMENT HLM MOBILISE POUR REPONDRE AUX BESOINS DE LA POPULATION

Exerçant leur rôle contra-cyclique dans cette période de crise économique, les organismes Hlm sont plus que jamais mobilisés pour répondre aux besoins en logement de la population :

• à travers le développement d’une offre nouvelle. Les constats issus de l’observation des marchés locaux de l’Habitat, partagés avec les collectivités locales, ont encouragé les bailleurs à concentrer le développement de l’offre sur les territoires les plus tendus de la région, à commencer par le littoral charentais-maritime (programmation multipliée par 3 depuis 2005). De plus, 100% de la production neuve atteint désormais des performances supérieures aux exigences imposées par la réglementation thermique en vigueur.
• à travers l’intervention sur le parc existant, et la mise en œuvre, depuis 3 ans, de l’engagement sur la réhabilitation durable de 8450 logements. Les impacts environnementaux et énergétiques de ce programme se doublent d’une véritable ambition sociale : maîtriser les charges pour les locataires, améliorer le confort des logements et promouvoir un urbanisme durable en reconstruisant la ville sur la ville.

En Poitou-Charentes, les investissements de la maîtrise d’ouvrage publique permettent un volume de commande annuelle au BTP s’élevant en moyenne à 300 millions d’euros, correspondant à la création ou au maintien de 4 260 emplois non délocalisables.


LES PERSPECTIVES DE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL

Force est toutefois de constater que la politique nationale en matière de logement tend à affaiblir de façon considérable et potentiellement durable la capacité du mouvement à poursuivre, dans de bonne conditions, l’exercice de sa mission d’intérêt général :

1/ Les moyens mis à disposition des bailleurs sociaux par l’Etat se réduisent d’année en année : en Poitou-Charentes, l’enveloppe fongible est passée de 6,6 millions en 2009 à 2,9 millions en 2011 (soit – 57%). Sur la même période, les objectifs de production et droits à construire des logements sociaux ("agréments") distribués par l’Etat ont seulement baissé de 40%, et ont été concentrés sur les zones tendues où les coûts de production sont plus élevés.

En Charente-Maritime, les organismes ont atteint des capacités de production historiques, qui s’inscrivent en adéquation avec les tensions du marché et les politiques locales de l’Habitat (validées en CRH), soit environ 800 logements par an (hors opérations de renouvellement urbain dans le cadre de l'ANRU). Cette progression est due :

• au relèvement des capacités de production des opérateurs,
• à la mobilisation des collectivités pour soutenir le développement d’une offre nouvelle en adéquation avec les besoins identifiées sur leurs territoires.

Alors que nous avons tout juste atteint ce niveau historique, celui-ci est mis en péril par une enveloppe fongible et un nombre d'agréments insuffisants en 2011, ceux-ci s’avérant nettement inférieurs aux capacités de production des organismes.

Cette insuffisance contraint en 2011 les organismes à accepter des conditions dégradées de financement pour pouvoir conduire leur programmation. Ils ne peuvent pas faire autrement au regard de la demande et dans la mesure où :

• les opérations sont prêtes à être engagées (le foncier est maîtrisé, les études réalisées),
• les co-financements apportés par les partenaires et collectivités, plus importants que la subvention d’Etat, risquent d’être perdus si l’opération est déprogrammée,
• cette programmation est fortement attendue par les élus, les territoires et leurs populations, et que réduire la programmation fait courir des risques inconsidérés à l’économie locale dans le cadre des VEFA (30% des opérations en 2011 en 17).

2/ La mise en place, en 2011, du prélèvement sur les fonds propres des organismes. Celui-ci va se traduire, pour une durée indéterminée, par un prélèvement annuel de 340 millions sur les fonds propres de l’ensemble des organismes Hlm.
La somme prélevée sur les organismes picto-charentais devrait avoisiner cette année 5 millions d’€ (estimation non-consolidée), montant nettement supérieur aux aides directes de l’Etat en Poitou-Charentes.

3/ Le taux réduit de TVA de 5,5% devrait passer à 7% à compter du 1er janvier 2012, impactant la production neuve comme les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien des logements sociaux qui n’auront pas été réceptionnés au 31/12/2011.
Cette hausse aura pour conséquence un accroissement des dépenses du secteur à l’échelle nationale de 225 millions d’euros par an, qui amputera d’autant les capacités de financement des organismes.
En Poitou-Charentes, le coût envisagé de ce changement de TVA serait de 4,5 millions d’€ par an, soit 10 millions d’€ pour les opérations programmées ces 3 dernières années non-réceptionnées à ce jour (estimation macro à consolider).

4/ Le gel des aides personnelles à 1% et le report de leur revalorisation en avril 2012 entraînera mécaniquement des difficultés pour les locataires à payer leurs loyers, qui se traduiront par une augmentation des impayés, et une dégradation de la situation économique des organismes Hlm.

Ces différentes évolutions devraient amputer les organismes picto-charentais des fonds propres nécessaires au financement de 760 logements.

 
LES INTERROGATIONS DU MOUVEMENT HLM


Face à l’urgence de réduire la dette, la tentation est forte aujourd’hui de fonder la réduction des déficits sur une baisse drastique des dépenses en matière de logement, sans distinction quant à l’utilité sociale ou à l’activité de ces dépenses.

Or, c’est précisément dans le contexte de crise financière, économique et sociale que les dépenses en matière de logement sont plus que jamais nécessaires : pour assurer la solidarité qui seule permettra à nos concitoyens de la traverser (logement des ménages à revenus modestes, actifs, jeunes, personnes âgées), mais aussi pour actionner les leviers les plus efficaces qui permettront à court terme de sortir de cette crise tout en répondant aux enjeux de long terme (maintien d’une activité non-délocalisable, dégagement de pouvoir d’achats pour les ménages à revenus modestes, accompagnement de l’implantation et du développement d’entreprises dans les territoires en aidant les salariés à se loger…).

Le logement social constitue un investissement qui produit de l’économie réelle pour les territoires et ne creuse pas la dette publique (financement principal par l’emprunt assis sur l’épargne populaire et remboursé grâce aux loyers).

Ces éléments amènent les représentants du mouvement Hlm à interroger l’Etat sur la question des moyens nécessaires en 2012 pour financer :

• Le développement de l’offre indispensable à la Charente-Maritime (1000 logements)
• La participation à la mutation du parc dans les secteurs plus détendus
• Le respect du protocole CGLLS signé avec Habitat 17 en 2009 et les CUS signées avec les autres organismes de la Région.

Et à attirer l’attention sur l’effet négatif d’évolution permanente des règles (prélèvement, TVA etc.), rendant difficile la poursuite de stratégies ambitieuses mises en œuvre par les organismes picto-charentais.