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Qui a droit au logement social ?

 - RC2C
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Le parc Hlm a pour vocation d'accueillir les ménages ayant des difficultés à se loger sur le marché du logement "classique". Pour accéder à un logement social les personnes doivent disposer de ressources inférieures à certains plafonds de ressources.


Quelles sont les conditions d’accès au logement social ?

Vous pouvez accéder à un logement social si vous êtes une personne française ou étrangère admise à séjourner régulièrement en France, c'est à dire titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (il peut s'agir d'une carte de séjour, d'une carte de résident, d'une carte de séjour de ressortissant de l'Union Européenne), et si vos ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources Hlm.

Les logements sociaux sont distingués en fonction des prêts qui ont permis leur  financement :
-    Le PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), le plus social et le plus aidé, il est destiné aux plus modestes,
-    Le PLUS (prêt locatif à usage social), le plus classique et le plus répandu,
-    Le PLS (prêt locatif social) est destiné à des ménages dont les revenus peuvent aller jusqu’à 130 % des plafonds PLUS.

Vos ressources sont évaluées à partir de l’avis d’imposition de l’année n-2 soit pour 2017, prendre le revenu fiscal de référence de l’année 2015 (cela vaut même si entre temps votre situation a changé). Pour accéder à un logement social, vos revenus doivent être inférieurs à un plafond annuel de ressources, fixé par l’Etat tous les ans.


 Les plafonds de ressources à compter du 1er janvier 2017.

 

Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

1 personne

11 067 €

20 123 €

26 160 €

Couple - Cas général

16 125 €

26 872 €

34 934 €

(somme des âges >55 ans) 

Coupe - Jeune ménage

19 390 €

32 316 €

42 011 €

(somme des âges = 55 ans maximum)

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

19 390 €

32 316 €

42 011 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

21 575 €

39 013 €

50 717 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

25 243 €

45 895 €

59 664 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

28 448 €

51 723 €

67 240 €

Par personne supplémentaire

+ 3 173 €

+ 5 769 €

+ 7 500 €